Conditions générales d’utilisation du site car-market.be et des services qu'il propose
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
1. Présentation de la société
Le site internet car-market.be est un site édité par CAR-MARKET SPRL ayant pour siège social: Rue du Polissou 19 - 5590 ACHENE régissant sous le numéro de TVA: BE0872.929.724. Ce site internet contient des indications sur les services que nous offrons à nos Utilisateurs.
2. Présentation du site
Le site internet car-market.be est un site d’achat – vente de véhicules d’occasion. Il est destiné aux professionnels ou indépendants de l’automobile. Il permet aux utilisateurs :
- d’obtenir une valorisation de leur véhicule
- de faire des offres
- de faire des achats immédiats sur la plateforme
Le site internet car-market.be est accessible depuis n’importe quel support disposant d’une connexion internet qu’il soit utilisé sur PC, MAC, tablette ou smartphone. Le visuel et le fonctionnement du site et des services peuvent varier selon le type de supports utilisés. Car-Market se décharge de toute responsabilité en cas de panne qui pourrait être liée à l’accès sur sa plateforme.
3. Présentation des conditions générales du site
Les présentes conditions générales (CGU) sont présentées sous forme écrite et sont visibles dans la partie « conditions générales » en version imprimable accessibles depuis n’importe quelle page sur le site.
L’utilisateur, qu’il soit privé ou indépendant, les accepte sans réserve au moment de son inscription et/ou de son utilisation.
Les présentes CGU régissent l’accès et l’utilisation du Site Internet ainsi que de nos services. Car-Market se réserve le droit de modifier à tout moment ces CGU sans justification. L’Utilisateur sera alors informé par un moyen technique visible sur la page d’accueil du site ou sa page personnalisée.
En acceptant les présentes conditions générales, l’utilisateur accepte de recevoir les nouveaux arrivages de véhicule sous forme de newsletter par mail ainsi que d’autres mails de type publicitaires ou informels.
Les termes « Car-Market », « L’entreprise » et « La société OKAZAUTO SPRL » représentent la même personne morale.
Les termes « la plateforme », « le site » et « car-market.be » représentent le site https://www.car-market.be/.
Les termes « l’utilisateur » et « le client » désignent toute personne ayant un compte sur car-market.be validé pour l'accès complet et l'ensemble de ses fonctionnalités.
4. Possibilités et utilisation du site
Le site permet à l’Utilisateur :
- D'effectuer un achat immédiat : Les véhicules sont des véhicules automobiles de tout type, de toute motorisation et de différents états de dégradation possibles (roulant, en panne, accidenté). En qualité de revendeur automobile, Car-Market recense chaque véhicule de manière à ce que la description soit aussi proche de la réalité que possible. Tout détail omis ou non présent sur la fiche de la voiture ne jouant pas un facteur clé dans la valorisation du véhicule ne pourra être pris en compte comme argument de rétractation. Pour autant que le véhicule corresponde à la description sur le site (photos incluses), l'achat immédiat implique un engagement total de la part de l'utilisateur. L'acheteur clique sur la touche "achat immédiat" et valide son achat. Passée cette étape, l'utilisateur reçoit un bon de commande qui lui indique les coordonnées de paiement à effectuer dans les 48 heures. Passé ce délai, Car-Market se réserve le droit de remettre en ligne le véhicule ou d'en disposer comme il le désire. Tout droit de rétractation sera irrévocablement réfuté. Les véhicules sont vendus et proposés en l'état. Les véhicules ne sont pas garantis, le contrôle technique ou toute autre démarche administrative ou technique liée au pays de destination est à charge de l'acheteur. Car-Market décline toute responsabilité pour toute forme de négociation passée en dehors du site (téléphone, mail, fax etc). Tout type de versement total ou partiel (versement bancaire, liquide, chèque) en faveur de la société OKAZAUTO SPRL sans avoir validé l'achat sur le site ne garantit pas l'achat du véhicule. Toute demande de livraison qu'elle soit exceptionnelle ou habituelle implique un coût supplémentaire de frais administratifs de 110,00€ TVAC.
- De faire des offres sur des véhicules destinés à la vente : Sur chaque véhicule, il sera possible d'effectuer la manipulation "faire offre". Car-Market se réserve ou non le droit d’accepter, de refuser ou de laisser en suspend les offres émises par les utilisateurs. Une offre est engageante et est soumise aux mêmes conditions d’utilisation que pour l’achat immédiat. Dans le cas où le client émet une offre sur un véhicule et que Car-Market accepte cette offre, le client recevra un bon de commande avec les coordonnées de paiement. Toute offre, sera réputée refusée ou non traitée à temps si l'utilisateur ne reçoit pas de réponse de Car-Market endéans les 15 jours ouvrés de l'offre. Pour chaque offre effectuée, le client recevra un mail de confirmation contenant les données principales sur le véhicule.
- D'obtenir une valorisation en ligne de son véhicule automobile : L’utilisateur rempli un formulaire de valorisation sur le site en complétant les données du véhicule avec le plus d’exactitude possible. Il sera par la suite contacté par Car-Market afin d’obtenir un prix de reprise pour son véhicule. Toute offre conclue par téléphone, fax, e-mail ou internet est considérée comme en dehors de l’entreprise. Chaque valorisation, qu'elle soit réalisée sur le site ou envoyé par e-mail à l'Utilisateur, s'appuie sur les données communiquées par l'utilisateur. L’utilisateur s’engage à nous communiquer des données sincères sur le site. Car-Market ne peut être tenu pour responsable en cas de différence importante entre la valorisation en ligne et le dépôt de la voiture par l’utilisateur. Pour cela, les offres émises par Car-Market et ses collaborateurs par voie orale ou écrite ne peuvent pas être considérées comme engageantes. Toute offre émise par Car-Market conclue en dehors de l’entreprise réside comme non contractuelle. Toute offre émise par Car-Market pour une reprise à un utilisateur est valable 14 jours calendrier. Cette valorisation en ligne est gratuite pour l’Utilisateur. L'Utilisateur accorde gracieusement, sans limitation de temps et de zone géographique, le droit à Car-Market et à ses entreprises liées d'utiliser en ligne ou hors ligne les contenus transmis à Car-Market, c'est-à-dire les données de véhicules automobiles et les photographies prises dans le cadre de la valorisation du véhicule.
- De proposer son véhicule en vente sur la plateforme : L’utilisateur rempli le formulaire adéquat sur le site. Il rempli avec des données les plus exactes possible de manière à ce que le véhicule colle à la réalité. Car-Market se réserve le droit de refuser un véhicule si celui ne correspond pas aux informations fournies après réception du véhicule de celui-ci. Toute forme de plagiat, d'utilisation de photos erronées ou volées ne relève pas de la responsabilité de Car-Market. Tout véhicule peut à tout moment être retiré de la vente par Car-Market s'il estime que l'annonce met en péril la notoriété, l'image ou la pérennité de sa plateforme. L'Utilisateur accorde gracieusement, sans limitation de temps et de zone géographique, le droit à Car-Market et à ses entreprises liées d'utiliser en ligne ou hors ligne les contenus transmis à Car-Market, c'est-à-dire les données de véhicules automobiles et les photographies prises dans le cadre de la valorisation du véhicule.
5. Garantie
Nous n'offrons aucune garantie pour les éventuels défauts techniques du Site Internet, en particulier quant à sa disponibilité, intégrale et continue. La reproduction non erronée des données fournies par l'Utilisateur n’est pas non plus garantie. Pour toute tentative d'achat, de réservation ou autre manipulation par l'utilisateur, le résultat ne relève pas de la responsabilité de Car-Market.
En cas de manquements à ses obligations contractuelles, la responsabilité de Car-Market est limitée aux dommages directs lié aux véhicules se trouvant sur son parc Rue du Polissou 19 5590 Achène, prévisibles et qui sont directement imputables à Car-Market.
En cas d’indisponibilité de la plateforme et de ses services, l'utilisateur peut contacter notre service-client à cette adresse : info@car-market.be.
6. Inscription et espace personnel
Afin de personnaliser votre accès à www.car-market.be et pouvoir accéder à toutes ses fonctionnalités, vous devez remplir un formulaire d’inscription. L’utilisateur doit dument remplir le formulaire avec des données réelles et lui appartenant. Toute tentative d’usurpation d’identité est proscrite. Une fois le formulaire rempli, Car-Market valide l’inscription en interne afin que l’utilisateur puisse accéder aux divers services de Car-Market. Sans cette validation, l’utilisateur ne peut consulter les prix des véhicules, faire une offre, demander un prix de reprise ou proposer son véhicule. Car-Market se réserve le droit de refuser, valider ou mettre en suspend une demande d’inscription comme bon lui semble et ce, sans motif valable.
Une fois l’inscription réussie, l’utilisateur reçoit un mail venant de Car-Market qui confirme la validation et l’accès complet aux services Car-Market. Lors de sa première connexion, l’utilisateur sera redirigé vers son espace personnel et la configuration des filtres.
Les filtres permettent à l’utilisateur de recevoir uniquement les voitures qui l’intéresse. L’utilisateur peut mettre autant de filtres qu’il le souhaite pour autant que les filtres soient disponibles sur le site. L’utilisateur peut à tout moment, modifier ou supprimer les filtres qu’il a défini sur son espace personnel.
Le site utilise l’envoi d’e-mail ou l’application Whatsapp pour envoyer ses nouveaux véhicules aux clients. Ces véhicules sont envoyés sous forme de notification qu’il est possible de désactiver à tout moment par le client dans la rubrique « recevoir les nouveaux véhicules » dans l’espace personnel. Car-Market décline toute responsabilité dans l’éventualité où l’utilisateur ne recevrait pas une voiture, quel que soit le support demandé.
L’utilisateur s’engage à utiliser le site et ses fonctionnalités en bon père de famille. Il est responsable de ses accès à Car-Market. La divulgation de ses accès à un tiers relève entièrement de la responsabilité de l’utilisateur.
Car-Market condamne tout utilisateur inscrit dans le but de ternir la notoriété de celle-ci. Il est formellement interdit d’utiliser les fonctions du site à des fins malveillantes ou de plagiat. Tout type d’utilisateur susceptible de nuire à la prospérité du site, de ses partenariats commerciaux ou d’entraver Car-Market dans son développement économico-commercial est passible de poursuites judiciaires.
7. Protection des données personnelles
La protection des données personnelles, et plus généralement de toutes les données communiquées par les Utilisateurs sur notre Site Internet, est prise très sérieusement en compte par CAR-MARKET. Afin d’assurer une protection efficace des données personnelles de nos Utilisateurs, nous nous conformons à la législation européenne applicable. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance de notre politique de « protection des données » accessible sur notre Site Internet.
Le responsable des données personnelles est CAR-MARKET – Rue Polissou 19, 5590 Achene, Belgique (“C-M”). Pour toute question concernant la protection des données, vous pouvez vous adresser à tout moment aux responsables de chez CAR-MARKET. Nous nous engageons à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles. L’Utilisateur accepte que ses données personnelles soient conservées dans les systèmes informatiques de CAR-MARKET et des entreprises liées.
Les données personnelles sont des informations nominatives de l’Utilisateur, telles que l'adresse e-mail ou le numéro de téléphone. Sur notre Site Internet, nous collectons les données personnelles qui nous ont été transmises par l'Utilisateur, c’est-à-dire les données remplies par l’Utilisateur dans le masque de saisie lors de l’enregistrement en ligne personne physique majeure (professionnel de l’automobile) et d'un véhicule automobile proposé. Les données personnelles sont nécessaires à l’utilisation des services de notre Site Internet.
Nous réutilisons ces données si celles-ci sont jugées nécessaires par nos services. Une utilisation commerciale des données est limitée à notre propre publicité (incluant la publicité de recommandations) ainsi que celle des entreprises liées. Nous réutilisons également votre adresse e-mail pour vous proposer des produits ou des services similaires.
Vous pouvez vous opposer à la réutilisation de vos données personnelles (telles que votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone) à tout moment, sans vous voir exposer d’autres frais que les coûts de communication selon le tarif de base. Le moyen le plus simple est de cliquer sur le lien présent en bas de nos e-mails. Vous pouvez aussi envoyer votre opposition à cette adresse : support@car-market.be avec comme objet : « Opposition ». Nous nous engageons à les supprimer dans les meilleurs délais.
8. Droits de propriété
L'utilisation du Site Internet et de nos services est autorisée exclusivement à titre individuel et à des fins commerciales. Les Utilisateurs n'ont pas le droit de reproduire complètement, partiellement, ou même seulement par extraits, les informations glanées lors de la valorisation en ligne, que ce soit pour créer une base de données, quel que soit son support, pour un quelconque traitement ou une utilisation de ces données à des fins commerciales.
Tout acte de l’Utilisateur qui tente de rendre ou rend notre Site Internet et nos services inutilisables ou nuit à leur fonctionnement est absolument proscrit.
Les Utilisateurs n'ont pas le droit sans notre consentement écrit et formel d'extraire, de reproduire et/ou de réutiliser des éléments de notre Site Internet ainsi que de nos services. Les Utilisateurs n'ont pas le droit, sans le consentement écrit et formel de car-market, d'implanter un data mining, des robots ou des programmes d'extraction ou de collecte de données équivalents pour extraire quelques éléments que ce soit de notre Site Internet et de nos services.
L'intégration partielle, ou par extraits, des éléments de notre Site Internet n'est pas autorisée, sous réserve du consentement écrit et formel de car-market.
Tous les éléments composant le Site Internet visuels ou sonores (les symboles, logos, textes, images et autres fichiers) relèvent du droit d'auteur ; l'utilisation de ce Site Internet ne vous donne pas le droit d'utiliser ces informations. La modification, la transformation ou la reproduction des éléments composant le Site Internet, sur n'importe quel support par l’Utilisateur est interdite. Une utilisation de ces informations est possible avec un consentement écrit et préalable de CAR-MARKET.
L'utilisation non autorisée de nos informations et des logos/marques tierces qui sont représentées sur notre Site Internet viole nos droits ainsi que les droits des tiers concernés ; celle-ci est donc strictement interdite.
9. Clause de sauvegarde
Si l’une ou plusieurs clauses des CGU ou des parties de celles-ci étaient réputées non écrites, la validité des autres clauses n’en sera pas affectée.
10. Développement continu et constant
La plateforme étant encore sous période de testing et d'évolution, certaines voitures affichées ne sont pas à vendre. Les voitures sous un numéro de référence ne commencant pas par des chiffres est considérée comme fausse ou inexistante par forme et fond. Toute tentative d'achat immédiat ou offre sera considérée comme nulle et non avenue. Lors de ces tests ou essais, il sera explicitement inscrit dans le descriptif de l'annonce que la voiture est irréelle ou inexistante. Toute voiture étant affichée à des prix dérisoires n'est donc pas considérée comme voiture disponible dans le stock Car-Market.
11. Droit applicable et tribunal compétent
Les présentes CGU sont soumises au droit belge et relèvent de la compétence du tribunal de Dinant.